Activités menées jusqu’en fin 2014

CODELT travaille en République démocratique du Congo (RDC) et le contexte de sa création et de ses activités est aussi étroitement lié aux contextes politique, économique, social et environnemental de la RDC.

1.1. LES ELEMENTS CONTEXTUELS DE L’ACTION DE CODELT 

1.1.1. Contexte politique

La RDC reste un Etat fragile qui a connu de nombreuses crises politiques et des conflits armés récurrents. Ces crises persistantes et conflits interminables ont annihilé les efforts de développement national et engendré des conséquences néfastes, tant sur le plan économique, environnemental que social. Dans ce contexte de crise, une nouvelle constitution a été adoptée par référendum le 18 février 2006. Le régime politique qu’il institue est de type semi-présidentiel. Le gouvernement est conduit par un premier ministre issu de la majorité parlementaire, nommé par le Chef de l’Etat et responsable devant le Parlement. Le parlement est bicaméral et assure la fonction de contrôle de l’exécutif. La même constitution consacre le principe de la décentralisation et le pays est dans une phase de réforme administrative pour mettre en œuvre la décentralisation. Des lois d’appui à la décentralisation ont progressivement redéfini les missions de l’Etat, en déterminant les compétences que l’Etat central conserve ainsi que celles qui relèvent des provinces et des entités territoriales décentralisées, au nombre desquelles se retrouvent des entités coutumières, avec, à leur tête, des autorités traditionnelles, non élus, établis et reconnus conformément à la coutume. Le statut des entreprises du secteur privé des organisations de la société civile est reconnu. Elles sont considérées comme des parties prenantes dans la formulation et la mise en œuvre des politiques publiques dans les différents secteurs de la vie nationale. Tout cet arsenal reste encore sur papier, la RDC doit encore convaincre dans sa capacité à appliquer et à respecter le droit. Il a d’énormes écarts entre les écrits et la réalité.

1.1.2.  Contexte économique

La RDC est un pays immensément riche en potentialités. Elle dispose de la plus grande couverture forestière des forêts tropicales d’Afrique et du plus grand réseau hydrographique du continent. C’est, par ailleurs, l’un des pays les plus riches au monde en ressources du sous-sol. Elle regorge de l’or, du diamant, du cobalt[1], du cuivre[2], du coltan[3], du zinc, de l’uranium, de l’argent, du manganèse, du tungstène, du cadmium, … mais aussi du pétrole et du gaz, si bien qu’aux yeux de nombreux commentateurs, ce pays est véritablement un scandale géologique. Tout ce capital en ressources naturelles n’est pas, malheureusement parvenu à créer la richesse dans le pays, qui demeure l’un des plus pauvres sur la planète, toujours affiché aux derniers rangs dans les différents indices internationaux. Les problèmes de gouvernance sont généralement mentionnés comme l’une des causes de cette situation. Ainsi, par exemple, un des rapports de la Banque Mondiale décrit de manière assez détaillée le dysfonctionnement généralisé qui caractérise le système congolais des finances publiques, tandis que d’autres études déplorent, par ailleurs, la faible contribution de nombreuses ressources naturelles du pays au budget de l’Etat, ne représentant à ce jour qu’à peine 15%, contre 60 % dans les années 80. La gouvernance publique, dans ce pays, est donc restée longtemps marquée par la culture de prédation, qui a consisté à utiliser les postes au sein du gouvernement et de l’administration dans un but de l’enrichissement personnel. Cette culture a été exacerbée au niveau de l’administration publique par l’absence de politique salariale adéquate, qui a conduit à la privatisation et à la marchandisation des services publics.

1.1.3.  Contexte social

Le pays compte plus de 350 ethnies sans qu’il ait véritablement une ethnie majoritaire. Selon le DSCRP, 69,24% de la population vivent en milieu rural et ont comme activité principale l’agriculture, la pêche et l’élevage. Cependant, cette population vit dans une situation précaire et une pauvreté absolue, malgré les potentialités immenses qu’offre le secteur agricole. En effet, on notera que seulement 17 % de la population a accès à l’eau potable, 1 % à l’énergie électrique et 64 % vivent dans des maisons en pisé.  Cependant, 30,76% vivent en milieu urbain. La FAO estime que près de 73 % de la population congolaise vit dans l’insécurité alimentaire. L’outil de production du pays a été en majorité détruit par les pillages des années 1991 et 1992.La plus importante industrie du pays reste l’industrie minière, mais l’on ne ressent pas encore son impact sur l’économie du pays.

1.1.4.  Contexte environnemental

Le pays se classe parmi les 10 pays de la méga biodiversité du monde avec 480 espèces de mammifères, 565 espèces d’oiseaux, 1 000 espèces de poissons, 350 espèces de reptiles, 220 espèces de batraciens et plus de 10 000 angiospermes dont 3 000 seraient endémiques. Tout ce capital n’a pas été épargné par les divers conflits et leurs effets dévastateurs sur la faune et la flore. Des milliers d’hectares de forêts sont dégradés, entraînant la perte de la biodiversité. Les aires protégées font l’objet de spoliation, de contrebande et de braconnage. Les problèmes environnementaux dans le pays se posent beaucoup plus en termes de la destruction des principaux écosystèmes : les sols sont érodés, les forêts décimées, les plantes et les animaux sont menacés d’extinction et les précieuses sources d’eaux s’épuisent plus rapidement qu’elles ne se renouvellent. Par ses pratiques aussi bien traditionnelles que modernes, le Congolais se trouve être au centre de la rupture de l’équilibre environnemental. C’est pour remédier à la situation qu’une nouvelle loi cadre sur l’environnement a été promulguée le 09 juillet 2011. Cette loi édicte les principes généraux qui servent de base aux lois particulières pour régir les différents secteurs de l’environnement, prévenir les risques et de lutter contre les pollutions liées à l’exploitation des ressources naturelles. Elle s’inspire essentiellement des principes fondamentaux et universels ci-après : i) le principe du développement durable ; ii) le principe d’information et de participation du public au processus de prise des décisions en matière d’environnement ; iii) le principe d’action préventive et de correction ; iv) le principe de précaution ; v) le principe de pollueur payeur ; vi) le principe de coopération entre Etats en matière d’environnement ; vii) le principe d’intégration (exposé des motifs). Elle institue l’obligation d’une étude d’impact environnemental et social à l’égard de tout projet de développement, d’infrastructures ou d’exploitation de toute activité industrielle, commerciale, agricole, forestière, minière, de télécommunication ou autre susceptible d’avoir un impact sur l’environnement et pose le principe de l’évaluation environnementale et sociale des politiques, plans et programmes dont la réalisation est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Sur le plan institutionnel, elle met en place un cadre organique approprié pour la prise en charge des évaluations environnementales et sociales ainsi qu’un Fonds d’intervention pour l’environnement. Elle consacre un certain nombre d’infractions environnementales et organise un régime de leur poursuite et répression. En matière civile, elle retient la responsabilité civile sur toute personne qui cause un dommage à l’environnement et à la santé publique par l’exercice de ses activités. Tout ce dispositif peine encore à se vérifier dans les faits.

C’est dans ce contexte précis que CODELT a pu opérer, durant l’année 2008, celle-là même qui l’a vu naître. Dans les lignes qui suivent, sont présentées les activités qu’elle a menées durant cette année. Les unes étant fonctionnelles, c’est-à-dire liées à son fonctionnement ; les autres, techniques et se rapportent à l’atteinte de ses objectifs statutaires.

1.2. ACTIVITES FONCTIONNELLES ET STRUCTURANTES

1.2.1. La structuration de CODELT

Statuts adoptés, signés et notariés. Une assemblée générale constitutive de CODELT s’est tenue en janvier 2008. Ses statuts ont été d’abord rédigés, ensuite adoptés et signés le 13 février 2008 et notariés le 20 février 2008, conformément à la réglementation congolaise sur les associations (loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant réglementation des associations sans but lucratif et des établissements d’utilité publique). A ce jour, une assemblée générale, tenue en 2013 a permis de revoir certaines dispositions des statuts, la configuration des membres du Conseil d’Administration ainsi que des fonctions internes de l’Organisation. 

Adoption des instruments fonctionnels de l’Organisation. CODELT a revu son manuel des procédures administratives et financières en 2014, qui offre une compilation de lignes de conduite et directives, tenant compte du parcours de l’Organisation depuis sa création. Cet instrument définit des outils et méthodes de gestion de l’Organisation et déterminent les principes de gestion administrative et financière (gestion du personnel et de la documentation, règlement financier (procédures comptable) et procédures de contrôle. 

Contractualisation du personnel. Chaque membre du personnel est lié à CODELT par un contrat écrit, passé en bonne et due forme. Ce contrat est, selon les cas, soit un contrat de travail, soit un contrat de prestation des services (louage des services). Indépendamment des deux cas susmentionnés, certains membres du personnel, spécialement les membres du Conseil d’Administration, exercent des fonctions non rémunérées au sein de l’Organisation et ne sont donc liés à celle-ci ni par un contrat de travail, ni par un contrat de louage des services, mais par vocation à servir la cause de CODELT, telle que consignée dans ses statuts. Ils sont, dès lors, liés à l’Organisation par les fonctions qu’ils y occupent. Il faut cependant observer que ces membres du Conseil d’Administration peuvent offrir leurs services à l’Organisation dans le cadre des contrats de louage des services. Ils sont, dans ces cas, consultants de l’Organisation pour les projets ou programmes dans lesquels ils interviennent. Ils bénéficient, à cet effet, d’un droit de préférence sur les autres prétendants et d’une rémunération correspondante.

Les attributions liées aux fonctions au sein de l’Organisation sont définies dans un manuel des procédures et par les termes de référence spécifiques, annexés aux contrats de base.

A ce jour, 5 personnes sont reliées à CODELT par un contrat de travail, 9 autres le sont par des contrats de prestation de services, parmi lesquels quatre sont membres du Conseil d’Administration.

1.2.2. Implantation et acquisition de l’équipement et du matériel

Grâce aux frais de gestion de ses programmes et projets et aux frais de prestation y afférents, CODELT a pu constituer un fonds de roulement, qui lui a permis de couvrir toutes les charges fixes liées à son fonctionnement. Quelques dépenses liées aux investissements en matériel et équipements nécessaires à son fonctionnement et correspondant à la taille actuelle de l’Organisation ont été réalisées. De 2012 à 2014. Il est tenu et mis à jour un registre d’inventaires des biens de l’organisation. Un rapport financier 2014, en attache au présent rapport d’activités, retrace l’utilisation des fonds pour cette dernière année. Un audit indépendant sollicité par CODELT au Bureau d’audit KPMG est en cours de réalisation pour l’exercice 2014. Un premier rapport d’audit a été réalisé par le Cabinet TERMINAL EXPERT en 2008 et avait permis d’établir le bilan initial, qui donne une image de la situation financière de CODELT du 13 février au 15 octobre 2008 ainsi qu’un certain nombre d’orientations pour améliorer à la fois la gestion financière et comptable ainsi que la structure organisationnelle de CODELT.

Un projet d’investissement à réaliser dans le courant de l’année 2016 prévoit de poursuivre l’acquisition d’autres matériels et équipements de travail.

1.3. ACTIVITES TECHNIQUES

Depuis sa création, CODELT a apporté une contribution substantielle dans la formulation des politiques publiques et autres instruments de gouvernance dans ses secteurs d’intervention.

1.3.1. Les actions menées dans le secteur de la gouvernance foncière.

En matière foncière, le Gouvernement de la RDC, par le biais du Ministère des Affaires Foncières, a initié un processus de reforme générale du secteur foncier. Des actions concrètes ont été entreprises depuis lors pour traduire dans les faits la volonté politique de mener cette réforme. En effet, outre le fait qu’elle figure au titre des priorités dans le programme du Gouvernement pour la période de 2011 à 2016, une Feuille de Route a, du reste, été définie, puis déclinée en un Programme d’Actions chiffré à 37 millions de dollars en mai 2013. Dans le même moi, une Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF) a été mise en place par décret du Premier Ministre n° 13/016 du 31 mai 2013, comme le cadre institutionnel technique de pilotage de cette réforme pour la mise en œuvre de ce programme. Conformément à ce décret, l’arrêté n° 0145 du 20 juillet 2013 du Ministre National en charge des Affaires Foncières a procédé à la nomination des 19 membres de cette Commission, au nombre desquels figurent les délégués des organisations non gouvernementales, du secteur privé et des différents ministères et services techniques, dont les attributions ont une incidence sur le foncier. La Commission a été installée et a adopté à ce jour son règlement d’ordre intérieur, qui a été fixé par l’arrêté n° 0163/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 du 18 janvier 2014, conformément à l’article 8 du décret n° 13/016 du 31 mai 2013 précité.  Elle est opérationnelle, mais ses activités semblent avoir été ralenties du fait du remaniement ministériel intervenu. Un nouveau ministre a été désigné à la tête du Ministère des Affaires Foncières, mais tarde à s’inscrire dans la continuité des actions initialement entreprises. Des malentendus sont observés entre le nouveau cabinet, le Secrétariat Permanent de la CONAREF et les organisations de la société civile opérant dans le secteur du foncier.

Néanmoins, du document programmatique, il ressort que deux résultats majeurs sont attendus de cette réforme : d’une part, l’adoption d’une nouvelle politique nationale foncière, devant définir la vision et les lignes directrices en matière de gouvernance des terres en RDC et, d’autre part, une nouvelle loi, comme instrument au service de cette politique. Pour atteindre ces résultats, le document programmatique a défini une série d’activités à mener, au nombre desquelles figurent les études ciblées et des expériences pilotes à tester pour approfondir certains aspects et informer le processus de la formulation de la nouvelle politique et de la nouvelle loi attendues.

Pour répondre à tous ces enjeux autour de la réforme foncière, CODELT s’est positionné pour y apporter une contribution significative, avec l’appui d’un certain nombre de partenaires financiers et techniques et la collaboration des parties prenantes. Il mène (ou a mené) à cet effet les actions suivantes :

1.Le Cadre d’Analyse de la Gouvernance Foncière en RDC (CAGF/LGAF), qui est une évaluation des politiques, législations, institutions et pratiques foncières sur la base d’une grille de 82 indicateurs, proposés par la Banque Mondiale pour aider les pays qui initient une réforme foncière à poser un diagnostic exhaustif de l’état de la gouvernance foncière, de sorte à en dégager des repères pour la réforme. En RDC, cette évaluation a été conduite par CODELT, dans la collaboration avec les différentes administrations dont les attributions ont une incidence sur le foncier, des délégués des ONG et des organisations autochtones, des experts et personnes ressources. Elle a bénéficié d’un appui technique de la Banque Mondiale et financier de la Coopération Belge. Un atelier national de validation des résultats définitifs de l’étude a été organisé par CODELT en février 2013, en partenariat avec le Ministère des Affaires Foncières, sur financements conjoints de UN-Habitat, de ILC, de RRI, de COPIREP et de la Banque Mondiale.

2. La pertinence des premiers résultats de l’étude CAGF pour la réforme foncière en cours a conduit le gouvernement à intégrer dans le document programmatique de la réforme foncière sa déclinaison dans les 11 provinces du pays, en vue de la prise en compte des spécificités provinciales dans les données de base de la réforme. CODELT est appelé à coordonner cette seconde phase pour une durée de 18 mois. Les contacts pour le financement de cette seconde phase de l’étude CAGF sont entrain d’être négociés.

• La Stratégie Nationale d’Engagement (SNE) pour une gouvernance foncière en faveur des pauvres en RDC: une initiative de l’International Land Coalition qui vise à influencer la formulation et l`exécution des politiques nationales foncières dans l`intérêt des pauvres. Suivant la méthodologie du SNE, i) une étude de cadrage dressant un état des lieux de la gouvernance foncière au regard des droits des pauvres a été menée par CODELT, en collaboration avec les deux autres membres de l’ILC, UEFA et AAP, et en partenariat avec les autres parties prenantes, dont le Ministère des Affaires Foncières ; ii) un programme tri-annuel pour le développement de la SNE a été élaboré, à l’initiative de CODELT, et validé par toutes les parties prenantes ; iii) une coalition nationale pour mettre en œuvre le programme SNE a été instituée et CODELT a été chargée de tenir le secrétariat technique de ce processus, tandis que les trois membres nationaux de l’ILC ont été admis à coordonner la coalition dans le cadre d’un comité de coordination.

3. Appui à la participation des organisations de la société civile au processus de la réforme foncière. Ce programme est appuyé par RRI, et fait l’objet d’un partenariat entre les OSC, regroupées au sein d’une plate-forme, dénommée CACO (Cadre de Concertation des OSC pour leur participation au processus de la réforme foncière). Si ILC appuie la coalition nationale multi-acteurs et multi-parties prenantes, RRI est intéressée à n’appuyer que la participation de la société civile dans le processus de la réforme foncière. A ce titre, CODELT bénéficie d’un accord de subvention de RRI pour appuyer la mise en place de cette plate-forme et la production d’un document de plaidoyer pour améliorer la tenure des terres et des forêts en faveur des communautés locales et autres groupes sociaux vulnérables. La première phase de ce projet a été menée en 2013. Ce travail d’appui s’est poursuivi en 2014, 2015 et 2016, suivant les chantiers à définir à la fin de l’année 2015. Dans ses phases futures, le partenariat avec le programme SNE va consister à maintenir un dialogue sur des questions bien précises qui s’inscrivent dans la réforme.

4. La revue du secteur foncier : une étude appuyée par la Banque Mondiale et conduite par CODELT qui consiste à poser un diagnostic complet du secteur, assorti d’une grille de recommandations spécifiques pour améliorer la gouvernance foncière en RDC. Elle s’attache à décrire à la fois le fonctionnement des institutions et des procédures administratives et le fonctionnement de la régulation foncière dans la pratique.

1.3.2. Les actions menées dans le secteur environnemental

La RDC ne dispose pas encore d’un système fonctionnel et opérationnel de gestion et de suivi des impacts de la mise en œuvre des politiques, programmes et des projets sectoriels, tant publics que privés, sur l’environnement et le social.

Pour garantir l’évaluation et la prise en compte de tels impacts, le pays a adopté en juillet 2011 une nouvelle loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Cette loi donne ainsi effet aux dispositions de la constitution qui proclament le droit de toute personne à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral et oblige, d’une part, toute personne à défendre l’environnement et, d’autre part, l’Etat Congolais à veiller à sa protection et à la santé des populations (article 53).

Bien que la promulgation de cette loi soit en elle-même une avancée, son application immédiate est tributaire de l’adoption de ses mesures d’application, comprenant à peu près 28 matières prévues pour être fixées par décret du Premier Ministre (voir la cartographie des textes d’application en annexe). Néanmoins, trois de ces décrets ont été déjà signés. Le premier (décret n° 13/015 du 29 mai 2013) fixe le régime des installations classées. Le second (décret n° 14/019 du 02 août 2014) met en place les outils de gestion environnementale et sociale, associés aux activités d’investissements économiques ou d’intérêt public. Le dernier est un texte organique (décret n°14/030 du 18 novembre 2014), qui institue l’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) et lui confère des compétences précises en matière : i) d’évaluation environnementale stratégique des politiques publiques, plans et programmes, ii) d’examen et d’approbation d’études d’impact environnemental et social et iii) de conduite de l’audit environnemental.  Pour faire avancer la réforme ainsi entamée, il y a lieu de parachever ce travail de production réglementaire.

Par ailleurs, l’évaluation faite du décret susmentionné n° 14/019 laisse apparaître quelques écueils tant dans la procédure de son adoption que dans son contenu, qui sont de nature à affecter l’efficacité des outils de gestion environnementales mise en place par la nouvelle loi. Dès lors, une revue de son contenu s’impose. De même l’ACE, nouvellement mise en place, en remplacement de l’ancien GEEC (Groupe d’Etudes Environnementales du Congo), n’est pas encore opérationnelle dans le sens de la prise en charge de ses attributions nouvelles, pour des raisons liées, d’une part, à ses capacités techniques et institutionnelles restent encore limitées et, d’autre part, à la perception de son mandat, non encore approprié par tous les acteurs concernés. Des dialogues sont nécessaires pour harmoniser les vues de différentes administrations et acteurs du processus de la gestion environnementale et obtenir des consensus qui vont déblayer le terrain à la mise en œuvre de la réforme amorcée.

La contribution de CODELT a ce secteur s’est traduite par des actions suivantes :

1. Le Processus IA (Initiative d’Accès). En 2008, avec l’appui de WRI (World Resources Institute), CODELT avait bénéficié d’un appui pour conduire l’évaluation du principe 10 de la Déclaration de Rio, en sa qualité de membre de la coalition mondiale et de ce réseau international connus sous le nom de l’Initiative d’Accès (IA) ou sous son acronyme anglais « The Access Initiative », TAI, en abrégé. L’initiative vise à promouvoir l’accès du public à l’information, sa participation à la prise des décisions ayant une incidence sur l’environnement ainsi que son accès à la justice. Après avoir participé à plusieurs réunions organisées en Afrique et dans le monde sur l’Initiative TAI[4], CODELT a été désigné pour conduire l’évaluation nationale des principes d’accès, dans le cadre d’un partenariat avec : (WRI (World Resources Institut) qui assure le secrétariat mondial de l’Initiative ; ACODE (Advocates Coalition for Development and Environment), qui assure le secrétariat régional en Afrique et basé en Ouganda et BDCP, qui est basé à Yaoundé et qui joue le rôle de secrétariat technique dans la sous-région d’Afrique Centrale). En RD CONGO, comme dans tous les autres pays qui l’ont précédée, ce projet a été mis en œuvre dans sa première phase par CODELT, en partageant les leçons et les expériences acquises dans la sous-région, notamment avec le Cameroun qui avait déjà procédé à une telle évaluation et le Gabon.

Cette première phase de l’Initiative TAI en RDC a été conduite pendant six mois, allant du 1^er mai au 30 octobre 2008, par une équipe de recherche interdisciplinaire, qui a rendu compte de ses résultats auprès d’un Comité Consultatif National comprenant des principaux acteurs et partenaires, privés et publics du secteur environnemental du pays. Un rapport final a été produit.

1. L’appui au renforcement de la légalité environnementale. La conduite de cette initiative a permis à CODELT de développer une expertise avérée, qu’il a mise à contribution dans l’élaboration de l’actuelle loi portant principes fondamentaux relatifs à l’environnement et à faire intégrer les principes TAI dans cette loi.  A ce jour, CODELT élabore un programme qui vise : i) l’élaboration des textes d’application de la nouvelle loi cadre et focalise son action sur les projets des décrets organisant les outils de gestion environnementale, gestion des déchets, ii) le renforcement de la légalité environnementale, en proposant des outils d’aide à l’application du nouveau dispositif légal et institutionnel et monitoring par les OSC, iii) l’accompagnement de l’Agence Congolaise de l’Environnement dans la prise en main de son mandat institutionnel, y compris dans l’appui à sa déclinaison provinciale ; iv) la mise en mouvement des principes de la responsabilité pénale, civile et administrative en matière environnementale.

1.3.3. Les actions menées dans le secteur forestier.

Le code forestier congolais n’a tracé que les grandes orientations de la gouvernance forestière et a renvoyé à la compétence règlementaire du gouvernement la charge de régler certaines matières précises par le biais des textes d’application, sous forme de décrets et d’arrêtés ministériels. En vue de l’élaboration de ces textes, un processus participatif a été organisé par le Gouvernement Congolais ; et CODELT a pris part active dans l’élaboration de ces textes.

1. Publication et diffusion des textes juridiques relatifs aux forêts. Fort de sa participation à ce processus, CODELT détient une banque des données sur tous les textes d’application du code forestier pris jusqu’à ce jour, et ceux encore à prendre. Et, pour en assurer l’accès au grand public, il a dû rassembler tous ces textes dans un seul volume, sous la marque des Codes Verts, avec préfaces à la fois du Président du Sénat et du Ministre en charge des forêts. Ce volume sur les forêts a été financé par la GIZ, l’Union Européenne et WCS.
2. Participation à la revue légale des anciens contrats forestiers. CODELT, par Maître Augustin MPOYI, a participé très activement à tout le travail de la revue légale des anciens titres forestiers, dans la cadre de la Commission Interministérielle de conversion des anciens titres forestiers en contrat de concession forestière (CIM), qui en fait la première organisation de la société civile, détentrice d’une expertise avérée sur les questions de la revue légale des anciens titres forestiers en RDC. Aussi, non seulement il a substantiellement contribué à l’élaboration des outils de travail de la CIM (fiche de vérification des requêtes, règlement intérieur, les deux notes explicatives des décisions de la CIM), il a, par la suite et à la suite des décisions de la CIM :
   • pour les titres résiliés, rédigé le premier projet d’arrêté portant mesures de mise en œuvre des décisions de rejet des requêtes et de résiliation des anciens titres forestiers (devenu l’arrêté 090) et participé aux missions de terrain pour la vérification des obligations des détenteurs des titres résiliés (organisées par le MECNT) ;
   • pour les titres convertis, participe au processus en cours pour conduire aux négociations sur la clause sociale du cahier des charges du concessionnaire forestier, par le biais de la co-entreprise WWF-CODELT (Voir la demande de proposition n° DP N°SERV/01/PFCN/MECNT/PNFoCo/PDK/04.2009 du 01 avril 2009 du MECNT) qui vient de prendre fin.

• Production d’un rapport sur les normes (principes, critères et indicateurs) pour la vérification de la légalité des bois produits en RD CONGO. La première mouture de la grille de légalité forestière a été produite par CODELT, en 2006, sur la base de ce rapport. Cette grille a constitué le principal outil de travail pour la Commission Technique des Négociations de l’APV-FLEGT, qui a été mise en place par la suite en 2010. CODELT a participé à cette Commission comme une des trois organisations représentant la société civile opérant dans le secteur forestier.

1. Projet de renforcement des connaissances et des capacités des parties prenantes provinciales et locales sur le cadre juridique de gestion des forêts en RDC (Référence EuropAid/134315/L/ACT/CD, qui vise à améliorer les connaissances et les capacités techniques des institutions et parties prenantes provinciale pour une compréhension commune et partagée du cadre juridique de gestion des forêts dans les trois principales provinces forestières du pays. Ce projet est en cours de réalisation et est financé par l’Union Européenne. Il a pour bénéficiaires : i) les députés provinciaux, les administrations provinciales forestières, les magistrats et les inspecteurs forestiers provinciaux, les organisations de la société civile opérant dans le secteur forestier ainsi que le secteur privé forestier.
2. Appui au montage juridique et institutionnel de la REDD+ en RDC. CODELT est en partenariat avec WRI pour la conduite d’un Axe de travail (5 ans 2014-2018), dans le cadre du Programme CARPE (3^ème phase), qui vise à apporter un appui à la Coordination Nationale REDD+ pour la mise en place du cadre juridique et institutionnel de la REDD+, appelé à mettre un place un registre des projets et initiatives REDD+, une procédure de leur homologation, incluant un régime de conformité aux standards techniques carbone ainsi qu’aux sauvegardes sociales et environnementales. Sur le terrain, CODELT met en œuvre, sur fonds propres, un projet de restauration environnementale, en Province du Kasai Oriental, qui a donné lieu au boisement de 120 hectares, sur une zone des terres dégradées et devenues impropres à l’agriculture. Pour la pérennité de ce projet, CODELT a soumissionné avec SNV pour accéder aux fonds FIP, à partir du premier trimestre 2016.

1.3.4. Les actions menées dans le secteur de la conservation de la nature.

1. Compilation et production du tome 2 des Codes Verts, comprenant les textes environnementaux. Ce tome comporte les textes juridiques de la RDC en matière de conservation de la biodiversité et gestion des aires protégées. CODELT les a rassemblés dans un seul volume et entend les publier avec l’appui de WRI.
2. Appui au renforcement de la légalité dans le secteur de la conservation. Ce travail fait l’objet également d’un axe de travail avec WRI, dans le cadre du Programme CARPE, 3^ème phase, qui comporte un Axe de travail « sur la Conservation et la Gestion des AIres Protégées ». Ce projet vise à appuyer le processus d’élaboration des textes d’application de la nouvelle loi relatives à la conservation de la nature de février 2014. PLus tard, il s’agira de mettre en place des mécanismes d’aide à la mise en œuvre du nouveau dispositif.
3. Analyse sectorielle « Faune et conservation ». CODELT a réalisé en 2009 à étude sur l’état de lieux du cadre juridique et institutionel de gestion du secteur de la faune, avec l’Appui du Réseau International RIAT. Il s’est agi d’une étude régionale, dont le compartiment RDC a été conduit par CODELT. Les conclusions de cette étude ont été mises à contribution dans la formulation de la nouvelle loi sur la conservation de la nature. Cette étude vient d’être complétée et mise à jour, après la promulgation de la nouvelle loi sur la conservation, et constitue un cadrage nécessaire pour la compréhension du nouveau régime de la conservation de la nature en RDC.

[1] Il dispose 50 % des réserves mondiales du cobalt
[2] 10% des réserves mondiales du cuivre
[3] Le coltan se situe dans la partie orientale de la RDC et forme une ceinture de plus de 700km avec d’autres minerais comme l’Etain, le Wolframite, le béryl et le Monazite (site du ministère des mines de la RDC).
[4] L’Initiative TAI a donc développé une méthodologie innovatrice et flexible qui se compose des indicateurs liés aux matières spécifiques. Elle a employé cette méthodologie pour conduire les évaluations pilotes dans neuf pays associés : - Le Chili, la Hongrie, l'Inde, l'Indonésie, le Mexique, l'Afrique du sud, la Thaïlande, l'Ouganda et les Etats-Unis. Chacun des neuf associés a accompli une évaluation du statut de l’Initiative d'accès dans son pays et a publié un rapport présentant les résultats des investigations menées. TAI s'est enfin développé dans un réseau global des organisations de la société civile dans plus de 30 pays dans différentes régions du monde. Plusieurs des pays pilotes développent actuellement des rapports et des stratégies innovatrices avec leurs gouvernements pour encourager le dialogue et l'action dans le but de consolider les liens identifiés pendant les évaluations.